● Comparution immédiate traduction sans délai de l'auteur majeur d'une infraction devant le tribunal correctionnel, lorsque l'affaire est en état d'être jugée et avec l'accord du prévenu ou de son avocat.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Comparution Immédiate — La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu un à la suite de la garde à vue. Sommaire 1 En France 2 En Belgique 2.1 Conditions 2.2 Procédure … Wikipédia en Français
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Comparution immédiate — Procédure pénale: modalité de saisine du tribunal correctionnel ; ne concerne que les affaires en état d être jugées … Lexique de Termes Juridiques
comparution — [ kɔ̃parysjɔ̃ ] n. f. • 1453; de comparu, p. p. de comparaître ♦ Dr. Action de comparaître. Mandat de comparution. En cas de non comparution (⇒ défaut) . Comparution immédiate : procédure permettant de traduire en justice, sur le champ, une… … Encyclopédie Universelle
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Garde à vue en droit français — Pour les articles homonymes, voir Garde à vue et GAV. Pour les autres articles nationaux, voir Garde à vue (droit). Procédure pénale | … Wikipédia en Français
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